Espace professionnels PI
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- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Marques : archives newsletter
- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Actualités
06.10.2021 | Application des droits, Indications de provenance, Partenariats et initiatives
Swissness Enforcement lutte contre l'utilisation abusive de noms de pays (affaire Iceland contre Iceland) à l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
...détails
Actualités
06.10.2021 | Application des droits, Indications de provenance, Partenariats et initiatives
Swissness Enforcement lutte contre l'utilisation abusive de noms de pays (affaire Iceland contre Iceland) à l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
...détails
18.08.2021 | Communiqué, Droit et politique, Indications de provenance
Une meilleure protection internationale des indications géographiques pour les producteurs suisses
...détails
18.12.2020 | Communiqué, Indications de provenance, Droit et politique
La « marque Suisse » est bien protégée
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Évènements
06.10.2021 | Application des droits, Indications de provenance, Partenariats et initiatives
Swissness Enforcement lutte contre l'utilisation abusive de noms de pays (affaire Iceland contre Iceland) à l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
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18.08.2021 | Communiqué, Droit et politique, Indications de provenance
Une meilleure protection internationale des indications géographiques pour les producteurs suisses
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18.12.2020 | Communiqué, Indications de provenance, Droit et politique
La « marque Suisse » est bien protégée
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