Développer une nouvelle variété végétale est complexe et coûteux. En fonction de la variété, il faut attendre entre dix et quinze ans avant de pouvoir la commercialiser. La vente des semences permet d’amortir les dépenses de développement. La multiplication permettant de copier aisément les semences, un système de protection approprié s’impose. Dans ce contexte, ce sont avant tout la protection des obtentions végétales et le droit des brevets qui entrent en ligne de compte. Alors que la protection des obtentions végétales reconnaît le travail de sélection et protège la variété végétale dans son ensemble, le brevet protège une invention technique, par exemple une propriété nouvelle et innovante d'une plante ou un nouveau procédé technique de sélection végétale.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États a déposé en 2022 la motion « Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence ». Celle-ci charge le Conseil fédéral d’adapter les bases légales en matière de brevets et, si nécessaire, de protection des obtentions végétales afin d'améliorer la transparence dans le domaine de la sélection végétale concernant les droits liés aux brevets.