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BREVETS
DESIGNS
Modernisation de l’examen de conseil en brevets
Le Conseil fédéral adapte l’examen fédéral de conseil en brevets à l’examen de qualification pour les conseils en brevets européens, lequel a été réformé. Certaines taxes sont également majorées. Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur les conseils en brevets, de l’ordonnance de l’IPI sur les taxes et du règlement sur les taxes de la chambre d’examen pour les conseils en brevets. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Actualités
Évènements
02.07.2026 | Formation, Évènement, Piraterie
Colloque: " Comportements des consommateurs, plateformes en ligne et instruments modernes de protection de la PI "
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28.04.2026 | Brevets, Formation, IPI
À l’attention des futures conseils en brevets : postulez dès maintenant au programme de soutien aux candidats 2027 à 2029
...détails
26.01.2026 | Évènement, IPI, News
Prix mondiaux de l’OMPI 2026 - Les prix des Nations Unies pour les entreprises innovantes et créatives
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