Modernisation de l’examen de conseil en brevets

Le Conseil fédéral adapte l’examen fédéral de conseil en brevets à l’examen de qualification pour les conseils en brevets européens, lequel a été réformé. Certaines taxes sont également majorées. Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur les conseils en brevets, de l’ordonnance de l’IPI sur les taxes et du règlement sur les taxes de la chambre d’examen pour les conseils en brevets. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

 

Communiqué du Conseil fédéral

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