Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Base de données de marques
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Swissreg
- Madrid Monitor
- TMview
- e-trademark
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Marques : aide à la classification
- Marques : aide à l'examen
- Marques : coûts et taxes
- Marques : calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Marques : archives newsletter
- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Modifications au registre : documents justificatifs
Un document justificatif est nécessaire lorsque la modification est requise par un nouveau titulaire, un nouveau mandataire, un nouveau licencié, un nouvel usufruitier ou un nouveau créancier gagiste ou lorsque la radiation d’un droit d’une tierce personne est demandée. Il faut également produire un document justificatif lorsqu'une demande de modification est saisie en tant que visiteur. Ce document peut prendre la forme d’une déclaration explicite du titulaire ou d’un autre acte prouvant le changement.
Les documents suivants sont jugés suffisants :
- déclaration de transfert
- contrat de fusion
- contrat de licence
- mise en gage
- contrat d’usufruit
Le document doit être téléchargé sous la forme d’un fichier PDF lorsque la modification est requise en ligne depuis votre compte d’utilisateur.
Êtes-vous le titulaire ou le mandataire actuel ?
En votre qualité de titulaire ou de mandataire, vous êtes pleinement habilité à requérir des modifications au registre. L'obligation de produire des documents justificatifs ne s'applique pas.
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