Un document justificatif est nécessaire lorsque la modification est requise par un nouveau titulaire, un nouveau mandataire, un nouveau licencié, un nouvel usufruitier ou un nouveau créancier gagiste ou lorsque la radiation d’un droit d’une tierce personne est demandée. Il faut également produire un document justificatif lorsqu'une demande de modification est saisie en tant que visiteur. Ce document peut prendre la forme d’une déclaration explicite du titulaire ou d’un autre acte prouvant le changement.

Les documents suivants sont jugés suffisants :

• déclaration de transfert
• contrat de fusion
• contrat de licence
• mise en gage
• contrat d’usufruit

Le document doit être téléchargé sous la forme d’un fichier PDF lorsque la modification est requise en ligne depuis votre compte d’utilisateur.

En votre qualité de titulaire ou de mandataire, vous êtes pleinement habilité à requérir des modifications au registre. L'obligation de produire des documents justificatifs ne s'applique pas.