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BREVETS
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Coopération au développement
Bases légales
Conformément à son mandat légal, l’IPI est actif dans la coopération internationale dans le domaine de la propriété intellectuelle. Cette collaboration est réalisée soit de manière indépendante soit de concert avec d’autres organisations nationales ou internationales. Dans ce domaine, l’IPI coopère avec d’autres organes fédéraux.
A l’échelle internationale, la Suisse s’est engagée à réaliser des projets de coopération technique dans le domaine de la propriété intellectuelle avec des pays en développement. Cette collaboration contribue par exemple :
- à un meilleur fonctionnement des autorités compétentes;
- à la formation de collaborateurs;
- à l’élaboration de lois.
Actualités
26.08.2025 | Communiqué, Droit et politique, News
Reprise du dialogue sur la propriété intellectuelle entre la Suisse et l’Inde
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13.08.2025 | Droit d'auteur
Des exposés et « World-Café » sur le sujet de l'IA et les droits d'auteurs
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