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BREVETS
DESIGNS
La « marque Suisse » s’avère être bien protégée
Diverses études mandatées par le Conseil fédéral montrent que la réglementation « Swissness » atteint son but. Elle apporte une plus-value à l’économie suisse et contribue au recul des utilisations abusives des indications de provenance suisses en particulier sur le territoire national. Le Conseil fédéral identifie des pistes d’action dans l’application à l’étranger et dans la mise en œuvre des dispositions dérogatoires dans le domaine des denrées alimentaires.
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30.10.2025 | Droit et politique, Évènement, Droit d'auteur
Créativité et IA : comment le droit d’auteur peut-il faire face au changement ?
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26.08.2025 | Communiqué, Droit et politique, News
Reprise du dialogue sur la propriété intellectuelle entre la Suisse et l’Inde
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