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BREVETS
DESIGNS
Propriété intellectuelle et société
La propriété intellectuelle et ses disciplines, à savoir la protection des brevets, du droit d'auteur, des designs et des marques, occupent une place de plus en plus importante dans la société et interviennent d'une manière ou d'une autre dans tous les domaines de la vie.
La propriété intellectuelle joue un rôle essentiel notamment dans les domaines suivants :
Actualités
20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
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13.06.2025 | Communiqué, Designs, News
Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles
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