Les titres de protection ne sont valables que sur le territoire du pays qui les délivre. De ce fait, un brevet suisse protège une invention uniquement en Suisse et au Liechtenstein. Avez-vous étendu la protection de votre invention à l’étranger? Avant d’exporter votre invention - notamment si vous ne l’avez pas faite protéger à l’étranger -, il est essentiel de vous assurer que vous ne portez pas atteinte aux droits de tiers sur les marchés ciblés.
 

Le saviez-vous?

• Les titulaires de brevets, de marques ou de designs protégés ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont en droit de se défendre contre l’importation et l’exportation de contrefaçons et de produits piratés. Demandez à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) d’intervenir dans ce sens. Les douaniers sont autorisés à retenir provisoirement à la douane les marchandises qui éveillent des soupçons. Visitez le site de l’OFDF (www.bazg.admin.ch): vous y trouverez de plus amples informations et des notices. Vous trouverez en outre des informations sur la contrefaçon et le piratage sur notre site web.

Informations complémentaires

• Stratégie de protection
• Protection des marques à l’étranger
• Protection des brevets à l’étranger
• Protection des designs à l’étranger

Aide

• Conseils en marques en Suisse
• Conseils en brevets en Suis

Recherches

• Prestataires de services d’information professionnels sur les risques de violations de brevets
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