Protéger votre marque à l'étranger par le biais du Système de Madrid

Si vous souhaitez protéger à l'étranger votre marque enregistrée en Suisse, une procédure internationale vous permet de requérir, par le biais d'une seule demande, la protection dans autant de pays que vous le désirez.

 
 

124 États ou entités régionales réunis au sein de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont convenu d'une procédure centralisée dans le cadre du Système de Madrid pour simplifier les démarches administratives d'enregistrement d'une marque. En tant que titulaire d'une marque suisse, vous bénéficiez de cette procédure si vous souhaitez protéger votre marque dans d'autres pays également.


Moyennant une demande unique, vous pouvez déposer en une seule langue votre marque auprès dans autant de parties contractantes que vous le désirez. Votre marque fera l'objet d'un examen dans chacune des parties désignées. Si elle est admise, vous obtenez la même protection que celle dont vous jouiriez si vous aviez déposé votre marque séparément auprès de chacun des offices nationaux.

 

Vous avez également la possibilité de déposer votre marque directement auprès d'un office des marques dans un autre pays.

 

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