Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Bases de données de l’IPI
- Swissreg
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Ordre de débit du compte courant
MARQUES
- e-trademark
- Madrid Monitor
- TMview
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Aide à la classification
- Aide à l'examen
- Coûts et taxes
- Calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Archives newsletter
BREVETS
DESIGNS
Comment prouver que je suis l’auteur d'une œuvre ?
Dans le domaine du droit d’auteur, aucun registre n’est tenu, car la protection prend naissance automatiquement. Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour prouver, en cas de litige, que vous êtes l'auteur d'une œuvre.
- Vous pouvez apporter des preuves testimoniales.
- Vous pouvez aussi déposer votre œuvre auprès d’un notaire ou d’un avocat, ce qui vous permettra de prouver plus tard que vous possédiez, à une date précise, une œuvre.
- Finalement, la loi sur le droit d’auteur connaît une présomption de la qualité d’auteur : jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’œuvre ou lors de la publication de celle-ci est présumée être l’auteur.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
...détails
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
...détails
Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
...détails
19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
...détails