Formations et cours
Cours axés sur la pratique traitant des divers domaines du droit de la PI pour débutants et avancés.
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Le dépôt de votre design auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) vous permet d’obtenir la protection de votre design dans tous les Etats membres de l'UE. La Suisse n'en fait pas partie.
En tant que non-ressortissant de l'UE, vous pouvez vous-même déposer la demande auprès de l'EUIPO. Vous serez toutefois obligé de vous faire représenter par un mandataire établi dans l'UE pour l'ensemble de la procédure.
Pour de plus amples renseignements sur le dépôt, la couverture géographique, d'autres spécificités et les frais > EUIPO .
18.05.2022 | Communiqué, IPI
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
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01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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