Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Base de données de marques
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Swissreg
- Madrid Monitor
- TMview
- e-trademark
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Marques : aide à la classification
- Marques : aide à l'examen
- Marques : coûts et taxes
- Marques : calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Marques : archives newsletter
- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Protégez vos droits
C'est à vous seul qu'il incombe d'agir contre l'utilisation abusive de votre marque. Comme l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle ne vérifie pas d’office s’il existe un risque de confusion entre votre marque et d’autres marques enregistrées, il est indispensable que vous surveilliez le marché.
Surveiller votre marque
En consultant la base de données de marques, vous pouvez vérifier si une nouvelle marque, identique à la vôtre, a été déposée ou enregistrée en Suisse.
Vous pouvez aussi charger un prestataire de services privé de surveiller le marché afin de repérer les nouveaux signes (identiques ou similaires) susceptibles d'être confondus avec votre marque.
Défendre votre marque
Si vous constatez une violation de votre droit à la marque, vous pouvez introduire une procédure d'opposition dans le délai légal prévu. Une action devant un tribunal ordinaire est possible en tout temps.
Saisir un tribunal civil
Vous avez également la possibilité de demander à un tribunal civil de constater la nullité de la marque ou d'interdire son utilisation à des fins commerciales. Pour évaluer les chances de succès d'une plainte devant un tribunal, nous vous recommandons de vous adresser à un conseil en marques.
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