Marques

Sur quoi porte la protection?

Signes enregistrés

Comment naît la protection?

Enregistrement de la marque dans le registre

Conditions minimales
Que ne peut-on pas protéger?
Exceptions

Usage non conforme à la marque

Etendue de la protection

Définie par le signe et la liste des produits et/ou des services

Durée de la protection

10 ans (prolongeable indéfiniment de 10 ans en 10 ans)

Mentions ou symboles courants

Utilisation facultative, abus punissable

Taxe de dépôt (CH)

450 CHF

Rabais pour dépôt électronique

100 CHF

Taxe de prolongation (CH)

550 CHF (10 ans)

Particularités

Violation de marques antérieures pas examinée en Suisse (recherche de marques recommandée)

 

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