Le nouveau traité sur le droit des dessins de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) va faciliter le dépôt international de designs pour les entreprises. Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé cet accord adopté en novembre dernier à Riyad par les États membres de l’OMPI.

Le Traité international sur le droit des dessins et modèles (Design Law Treaty, DLT) prescrit notamment quelles informations doivent figurer dans une demande d’enregistrement de design, quelles indications sont nécessaires pour l’attribution d’une date de dépôt ou sous quelles conditions une publication de design peut être ajournée. Il permet ainsi d’harmoniser la procédure de dépôt des designs au niveau international. Les entreprises pourront faire enregistrer plus facilement leurs designs à l’étranger.

 

Ce nouvel instrument juridique est comparable au Traité sur le droit des brevets, valable en Suisse depuis 2008, ou au Traité sur le droit des marques, en vigueur depuis 1997. En comparaison des brevets et des marques, la procédure en matière de designs n’est jusqu’à présent guère harmonisée au niveau mondial, ce qui rend l’utilisation et la protection des designs à l’international compliquées et fastidieuses pour les entreprises.

 

La mise en œuvre du Traité sur le droit des dessins et modèles ne nécessite aucune modification de lois suisses, mais le traité est sujet au référendum. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de lui soumettre, pour la fin de 2026, un avant-projet destiné à être mis consultation.

 

Communiqué du Conseil fédéral