Marques

Pour les écrits afférents aux procédures dans le domaine des marques, vous avez le choix entre les canaux de communication suivants :
  Poste ou coursier Courriel Dépôt électronique

Procédure d'enregistrement marque suisse, y compris procédure d’examen (dépôt électronique uniquement via e-trademark)

Procédure d’opposition
Modification d'inscriptions au registre suisse des marques (en ligne via Modification au registre)

Prolongation de l'enregistrement d'une marque suisse

Enregistrement international avec base suisse (demande d'enregistrement international en ligne)

Enregistrement international avec extension à la Suisse
 

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

  • Vous trouverez sous la rubrique Envoi d'écrits par courrier électronique l'adresse courriel officielle à laquelle envoyer vos écrits, les instructions et les conditions d'utilisation pour l'envoi d'écrits par courrier électronique.
  • Les demandes de marque et les demandes d'enregistrement international avec base suisse doivent toujours se faire par le biais du formulaire officiel et peuvent être déposées par courrier postal, par coursier ou par courriel (pièce jointe au format PDF).
  • Les requêtes de division, de retrait ou de radiation d’une demande ou d’une marque, de même les demandes de radiation totale ou partielle de classes de produits ou de services, doivent porter une signature. Elles ne peuvent donc être envoyées par courriel qu'en pièce jointe au format PDF.
 

Brevets

Pour les écrits afférents aux procédures dans le domaine des brevets, vous avez le choix entre les canaux de communication suivants :
  Poste ou coursier Courriel Dépôt électronique

Procédures de dépôt et de délivrance d’un brevet CH

Procédure d’opposition (brevet CH)
Modification d’inscriptions au registre des brevets suisses et au registre suisse des brevets européens (en ligne via Modifications au registre) 
Demande de délivrance d’un certificat complémentaire de protection
Modification d’inscriptions au registre pour les certificats complémentaires de protection (en ligne via Modifications au registre)

Office récepteur EP
(dépôt électronique uniquement auprès de l'OEB)

Office récepteur PCT (dépôt en ligne via ePCT)

Demande d'inscription au registre des conseils en brevets
 

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

  • Vous trouverez sous la rubrique Envoi d'écrits par courrier électronique l'adresse courriel officielle à laquelle envoyer vos écrits, les instructions et les conditions d'utilisation pour l'envoi d'écrits par courrier électronique.
  • Il n'est pas possible d'envoyer par courriel les déclarations certifiant que la matière biologique faisant l’objet d’un nouveau dépôt dans une procédure de dépôt d’un brevet CH est la même que celle déposée initialement. Les demandes de brevet EP et les demandes internationales déposées selon la procédure PCT peuvent également se faire en ligne via les systèmes de dépôt de l’OEB et de l’OMPI.
  • Le retrait d'une demande de brevet, la renonciation et la renonciation partielle à un brevet, la renonciation à un CCP, la remise ou la rectification de la mention de l'inventeur et la renonciation de l'inventeur à être mentionné sont des requêtes qui nécessitent une signature : elles ne peuvent donc être envoyées par courriel qu'en pièce jointe au format PDF.
 

Designs

Pour les écrits afférents aux procédures dans le domaine des designs, vous avez le choix entre les canaux de communication suivants :
  Poste ou coursier Courriel Dépôt électronique

Procédures de dépôt et d’enregistrement

Procédures en rapport avec des designs enregistrés
Modification d’inscriptions au registre (en ligne via Modifications au registre)
 

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

  • Vous trouverez sous la rubrique Envoi d'écrits par courrier électronique l'adresse courriel officielle à laquelle envoyer vos écrits, les instructions et les conditions d'utilisation pour l'envoi d'écrits par courrier électronique.
  • Les demandes d’ajournement de la publication ou de publication immédiate (avant l’échéance de l’ajournement) doivent porter une signature. Elles ne peuvent donc être envoyées par courriel qu'en pièce jointe au format PDF.
  • Les demandes de renonciation et de renonciation partielle à un design doivent doivent porter une signature. Elles ne peuvent donc être envoyées par courriel qu'en pièce jointe au format PDF.
 

AOP-IGP

Pour les écrits afférents aux procédures dans le domaine des AOP-IGP, vous avez le choix entre les canaux de communication suivants :
Poste ou coursierCourrielDépôt électronique

Procédure d’enregistrement

Procédure d’opposition

Modification du cahier des charges

 

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

  • Vous trouverez sous la rubrique Envoi d'écrits par courrier électronique l'adresse courriel officielle à laquelle envoyer vos écrits, les instructions et les conditions d'utilisation pour l'envoi d'écrits par courrier électronique.
 

Droit d’auteur

Pour les écrits afférents aux procédures dans le droit d’auteur, vous avez le choix entre les canaux de communication suivants :
  Poste ou coursier Courriel Dépôt électronique

Écrits en relation avec toutes les procédures afférentes à la surveillance des sociétés de gestion
 

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

  • Vous trouverez sous la rubrique Envoi d'écrits par courrier électronique l'adresse courriel officielle à laquelle envoyer vos écrits, les instructions et les conditions d'utilisation pour l'envoi d'écrits par courrier électronique.
 

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