Dépôt international selon l'Arrangement de la Haye

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle propose un système d'enregistrement centralisé des demandes internationales de designs basé sur l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, donc de designs.


Vous pouvez déposer dans une seule demande jusqu'à 100 dessins ou modèles dans plus de 65 parties contractantes, y compris l'UE, les États-Unis, le Japon, la Corée et le Liechtenstein*.

Pour de plus amples renseignements sur le dépôt d'une demande internationale, la couverture géographique, la Classification des produits de Locarno et les frais, consultez le site de l'OMPI.

 

Documents de priorité

 

Si vous souhaitez revendiquer la priorité d’une demande suisse pour faire un dépôt à l’étranger, vous devez présenter un document de priorité. N’hésitez pas à vous adresser à nous pour en obtenir un.

 

Avis aux offices étrangers : un document de priorité suisse comporte un extrait du registre suisse des designs et une copie de la confirmation de dépôt. Ces documents ne sont plus reliés.

 

SERVICE D’ACCÈS NUMÉRIQUE DE L’OMPI (DAS)

À partir du 1er décembre 2023, la Suisse participera au service d’accès numérique de l’OMPI (DAS). Depuis cette date, vous pourrez demander que les documents de priorité de demandes de brevet et de brevets suisses ainsi que de demandes de design et de designs suisses soient mis à disposition par l’intermédiaire de ce service. Pour cela, il suffit de demander à l’IPI de télécharger le document de priorité sur cette plateforme, d’indiquer le titre de protection concerné et l’adresse électronique à laquelle les codes d’accès doivent être envoyés.

 

Dans un premier temps, la Suisse ne participera à ce service que dans le domaine des brevets et des designs mais pas dans celui des marques. Par ailleurs, elle y participe comme « office déposant » et non en tant qu’« office ayant accès ». Cela signifie que vous ne pourrez pas demander à l’IPI de télécharger, au moyen d’un code d’accès, des documents de priorité mis à disposition sur le DAS de l’OMPI lorsqu’une priorité est revendiquée dans une procédure suisse.

 

*Note : La Principauté de Liechtenstein n'a pas conclu de traité avec la Suisse concernant les designs. Les demandes d'enregistrement de designs pour le Liechtenstein peuvent être déposées auprès du « Liechtensteinisches Amt für Volkswirtschaft » (AVW).

 

Offres d’emploi

 

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