Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Bases de données de l’IPI
- Swissreg
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Ordre de débit du compte courant
MARQUES
- e-trademark
- Madrid Monitor
- TMview
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Aide à la classification
- Aide à l'examen
- Coûts et taxes
- Calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Archives newsletter
BREVETS
DESIGNS
Les topographies
Un titre de protection à part
Depuis 1993, les structures tridimensionnelles dans le domaine des semi-conducteurs peuvent être protégées comme topographies. Il s'agit d'un titre de protection à part, dont les conditions et la durée sont définies dans la loi sur les topographies (LTo).
La topographie de produits semi-conducteurs peut être déposée auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Si les documents visés à l'art. 14 LTo sont corrects et les taxes payées, la topographie est inscrite au registre. Selon l'art. 9 LTo, la protection d'une topographie enregistrée est de dix ans.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’information.
Quelles formalités faut-il remplir pour protéger une topographie ?
La procédure d'inscription au registre est simple : il faut présenter une demande d'enregistrement avec les indications nécessaires (formulaire), accompagnée des documents permettant d'identifier la topographie, et verser une taxe. Seule la demande est examinée; la topographie en elle-même ne l'est pas.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
...détails
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
...détails
Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
...détails
19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
...détails