Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Actualités
Radier un design
La radiation est synonyme de fin de la protection
La radiation d'un design est signalée dans le registre par l'inscription d'une date de radiation. A compter de cette date, votre design appartient en principe au domaine public.
Un design est radié à l'expiration de la durée maximale de protection de 25 ans ou, plus tôt, si vous ne prolongez pas sa protection. Vous pouvez requérir en tout temps la radiation d'un design. En cas de litige, le tribunal peut aussi l'ordonner.
Actualités
18.05.2022 | Communiqué, IPI
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Évènements
14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
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01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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