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BREVETS
DESIGNS
Prolongation de la protection de médicaments pour lesquels ont été réalisées des études pédiatriques
Les fabricants de médicaments peuvent requérir la délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP), ce qui leur permet de prolonger la protection d’un produit autorisé pendant cinq ans au maximum à compter de l’expiration de la durée de validité du brevet. Il est en outre possible de requérir une « prolongation pédiatrique », autrement dit une prolongation de six mois de la protection d'un médicament pour compenser la conduite d’études pédiatriques.
Voici comment obtenir une prolongation pédiatrique :
- par une prolongation de six mois d'un CCP ou, en l’absence d’un tel certificat,
- par le biais d’un CCP pédiatrique qui prolonge la protection d'un médicament à l'échéance du brevet.
Documents & liens
- Informations sur l’introduction des prolongations pédiatriques
- Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic, rubrique Pédiatrie
- Directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Requête en délivrance d’un certificat complémentaire de protection pédiatrique
- Requête en prolongation d’un certificat complémentaire de protection pour un médicament
Actualités
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