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BREVETS
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Actualités
Délivrance du brevet suisse
Si toutes les exigences sont remplies, nous vous faisons parvenir un avis de fin d'examen et délivrons le brevet. Vous recevez un exemplaire du fascicule de brevet et un certificat. Simultanément, la délivrance du brevet est inscrite au registre suisse des brevets et le fascicule est publié sur Swissreg.
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24.03.2025 | Brevets, Actualité PI
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24.02.2025 | Communiqué
Vincenza Trivigno nommée par le Conseil fédéral au sein du Conseil de l’Institut de l’IPI
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23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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