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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Défendez votre brevet!
Il incombe au titulaire de constater les violations de brevet et de défendre son titre. Vous devez donc surveiller le marché, en particulier vos concurrents et leurs produits.
Quelqu’un tire-t-il profit de votre invention sans autorisation ? Agissez de manière réfléchie dans ce genre de situations. Documentez les actes illicites. Un conseil en brevets ou un avocat vous aidera à analyser la situation, clarifiera le cadre juridique et discutera avec vous des démarches à entreprendre.
Un brevet est souvent violé de manière involontaire et les parties peuvent habituellement s’entendre à l’amiable plus rapidement et à moindres frais que devant un tribunal. Dans la plupart des cas, il suffit d'un courrier d’avertissement dans lequel sont notifiés objectivement les actes constatés et exposés le cadre juridique et les conséquences en cas de nouvelles infractions. Vous pouvez aussi proposer de négocier un contrat de licence.
Si cette démarche n'aboutit pas, vous pouvez saisir le Tribunal fédéral des brevets et engager une action en contrefaçon de brevet action en contrefaçon de brevet.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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