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- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Actualités
17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Brevets
| Sur quoi porte la protection ? | Inventions, c’est-à-dire des solutions techniques à des problèmes techniques |
|---|---|
| Comment naît la protection? | Délivrance du brevet d’invention |
| Conditions minimales |
|
| Que ne peut-on pas protéger ? |
|
| Exceptions | Usage privé, recherche, enseignement |
| Etendue de la protection | Définie par les revendications («claims») |
| Durée de la protection | max. 20 ans |
| Mentions ou symboles courants | +pat+; pat. pend. (demande de brevet déposée) |
| Taxes (CH) | 200 CHF (dépôt) |
| Prolongation (CH) | 100 CHF pour la 4e année, puis les annuités augmentent tous les ans |
| Particularités | La nouveauté et l'activité inventive ne sont pas examinées d'office en Suisse. L'IPI recommande de faire faire une recherche en brevets. |
Actualités
18.05.2022 | Communiqué, IPI
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Évènements
14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
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01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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