Brevets

Sur quoi porte la protection ?

Inventions, c’est-à-dire des solutions techniques à des problèmes techniques

Comment naît la protection?

Délivrance du brevet d’invention

Conditions
minimales
  • Nouveauté
  • Application industrielle
  • Activité inventive
  • Divulgation de l’invention
Que ne peut-on pas protéger ?
  • Races animales, variétés végétales
  • Méthodes de diagnostic, méthodes de traitement thérapeutique ou chirurgical appliquées au corps humain ou animal
  • Réalisation portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs
  • Certaines inventions biotechnologiques
Exceptions

Usage privé, recherche, enseignement

Etendue de la protection

Définie par les revendications («claims»)

Durée de la protection

max. 20 ans

Mentions ou symboles courants

+pat+; pat. pend. (demande de brevet déposée)
Utilisation facultative, abus punissable

Taxes (CH)

200 CHF (dépôt)
500 CHF (recherche relative à une brevet suisse)
500 CHF (examen)

Prolongation (CH)

100 CHF pour la 4e année, puis les annuités augmentent tous les ans

Particularités

La nouveauté et l'activité inventive ne sont pas examinées d'office en Suisse. L'IPI recommande de faire faire une recherche en brevets.

Documents & liens

 
 

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Qu'est-ce qu'un brevet ?
 
 

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