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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Brevets
Sur quoi porte la protection ? | Inventions, c’est-à-dire des solutions techniques à des problèmes techniques |
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Comment naît la protection? | Délivrance du brevet d’invention |
Conditions minimales |
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Que ne peut-on pas protéger ? |
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Exceptions | Usage privé, recherche, enseignement |
Etendue de la protection | Définie par les revendications («claims») |
Durée de la protection | max. 20 ans |
Mentions ou symboles courants | +pat+; pat. pend. (demande de brevet déposée) |
Taxes (CH) | 200 CHF (dépôt) |
Prolongation (CH) | 100 CHF pour la 4e année, puis les annuités augmentent tous les ans |
Particularités | La nouveauté et l'activité inventive ne sont pas examinées d'office en Suisse. L'IPI recommande de faire faire une recherche en brevets. |
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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