Espace professionnels PI
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BREVETS
DESIGNS
Brevets
Sur quoi porte la protection ? | Inventions, c’est-à-dire des solutions techniques à des problèmes techniques |
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Comment naît la protection? | Délivrance du brevet d’invention |
Conditions minimales |
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Que ne peut-on pas protéger ? |
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Exceptions | Usage privé, recherche, enseignement |
Etendue de la protection | Définie par les revendications («claims») |
Durée de la protection | max. 20 ans |
Mentions ou symboles courants | +pat+; pat. pend. (demande de brevet déposée) |
Taxes (CH) | 200 CHF (dépôt) |
Prolongation (CH) | 100 CHF pour la 4e année, puis les annuités augmentent tous les ans |
Particularités | La nouveauté et l'activité inventive ne sont pas examinées d'office en Suisse. L'IPI recommande de faire faire une recherche en brevets. |
Actualités
Évènements
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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