Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Bases de données de l’IPI
- Swissreg
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Ordre de débit du compte courant
MARQUES
- e-trademark
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- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Aide à la classification
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- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
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BREVETS
DESIGNS
Bases juridiques
Voici une liste des bases juridiques en matière de designs :
Suisse
- Loi fédérale sur la protection des designs (loi sur les designs, LDes)
- Ordonnance sur la protection des designs (ordonnance sur les designs, ODes)
Europe
International
- Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
- Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), Annexe 1C (pdf)
Actualités
20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
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13.06.2025 | Communiqué, Designs, News
Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles
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