Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Base de données de marques
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Swissreg
- Madrid Monitor
- TMview
- e-trademark
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Marques : aide à la classification
- Marques : aide à l'examen
- Marques : coûts et taxes
- Marques : calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Marques : archives newsletter
- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Bases juridiques
Voici une liste des bases juridiques en matière de designs :
Suisse
- Loi fédérale sur la protection des designs (loi sur les designs, LDes)
- Ordonnance sur la protection des designs (ordonnance sur les designs, ODes)
Europe
International
- Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
- Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), Annexe 1C (pdf)
Actualités
16.09.2022 | Partenariats et initiatives
L’IPI soutient le Boldbrain Startup Challenge au Tessin
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11.07.2022 | Droit et politique
Harmonisation du droit matériel des brevets : la consultation est terminée
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Évènements
07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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04.07.2022 | Évènement, Piraterie
Colloque: «Best practices in the fight against counterfeiting & piracy - Les NFT, pas votre tasse de thé ? Leur intérêt dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie»
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