Espace professionnels PI
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- Brevets : Directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Actualités
15.09.2021 | Brevets, Marques, Actualité PI, Designs
La Suisse reste le pays le plus innovant, même en période de Covid
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Bases juridiques
Voici une liste des bases juridiques en matière de designs :
Suisse
- Loi fédérale sur la protection des designs (loi sur les designs, LDes)
- Ordonnance sur la protection des designs (ordonnance sur les designs, ODes)
Europe
International
- Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
- Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), Annexe 1C (pdf)
Actualités
06.10.2021 | Application des droits, Indications de provenance, Partenariats et initiatives
Swissness Enforcement lutte contre l'utilisation abusive de noms de pays (affaire Iceland contre Iceland) à l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
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01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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15.09.2021 | Brevets, Marques, Actualité PI, Designs
La Suisse reste le pays le plus innovant, même en période de Covid
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Évènements
01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
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24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
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