Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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- Bases de données de l’IPI
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MARQUES
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- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
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- Archives newsletter
BREVETS
DESIGNS
Actualités
Bases juridiques
Voici une liste des bases juridiques en matière de designs :
Suisse
- Loi fédérale sur la protection des designs (loi sur les designs, LDes)
- Ordonnance sur la protection des designs (ordonnance sur les designs, ODes)
Europe
International
- Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
- Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), Annexe 1C (pdf)
Actualités
13.06.2025 | Communiqué, Designs, News
Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles
...détails
14.05.2025 | Communiqué, Droit et politique, News
Destruction simplifiée des contrefaçons expédiées dans de petits envois
...détails
30.04.2025 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Adaptation de l’ordonnance sur les brevets à la loi révisée sur les brevets et modernisation de l’acte
...détails
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
...détails
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
...détails