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Procédure de consultation relative aux ordonnances d'exécution « Swissness »
Le Conseil fédéral a conduit une procédure de consultation relative aux ordonnances d'exécution « Swissness » le 20 juin 2014.
Il s'agissait des quatre ordonnances suivantes :
- Modification de l'ordonnance sur la protection des marques (OPM)
- Ordonnance sur l’utilisation de l’indication de provenance « Suisse » pour les denrées alimentaires (OIPSD)
- Ordonnance concernant le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (ordonnance sur les AOP et les IGP des produits non agricoles)
- Ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (OPAP)
La consultation a pris fin le 17 octobre 2014.
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