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Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Procédure de consultation relative aux ordonnances d'exécution « Swissness »
Le Conseil fédéral a conduit une procédure de consultation relative aux ordonnances d'exécution « Swissness » le 20 juin 2014.
Il s'agissait des quatre ordonnances suivantes :
- Modification de l'ordonnance sur la protection des marques (OPM)
- Ordonnance sur l’utilisation de l’indication de provenance « Suisse » pour les denrées alimentaires (OIPSD)
- Ordonnance concernant le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (ordonnance sur les AOP et les IGP des produits non agricoles)
- Ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (OPAP)
La consultation a pris fin le 17 octobre 2014.
Documents
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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