Espace professionnels PI
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Ordonnances de branche
Une ordonnance de branche permet de préciser les conditions d'emploi d'une indication de provenance suisse pour des produits ou des services déterminés.
Une organisation qui soumet un projet d'ordonnance au Conseil fédéral doit prouver soit qu'elle est représentative de la branche en question, soit que le projet d'ordonnance est soutenu par une partie représentative de la branche.
Actualités
07.06.2021 | Brevets, Actualité PI, IPI
Prix de l'inventeur européen 2021: deux chercheurs de l'ETH Zurich en finale
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07.06.2021 | Brevets, Designs, IPI
Nouvelle gestion électronique des brevets et des designs à partir de l’été 2021
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02.06.2021 | Droit d'auteur, Partenariats et initiatives
Attribution du prix spécial de l'IPI « Photographié. Protégé. » au Festival du film éducatif 2021
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Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
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24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
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08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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