Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Bases de données de l’IPI
- Swissreg
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Ordre de débit du compte courant
MARQUES
- e-trademark
- Madrid Monitor
- TMview
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Aide à la classification
- Aide à l'examen
- Coûts et taxes
- Calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Archives newsletter
BREVETS
DESIGNS
Actualités
Que coûte la protection d'une marque en Suisse ?
Suisse
État au 1er juillet 2024
Dépôt de marque | ||
|---|---|---|
| Taxe de dépôt (durée de protection dix ans, prolongation possible) | CHF | 450 |
| Rabais pour dépôt électronique | CHF | 100 |
| Surtaxe pour classe supplémentaire (à partir de la 4e classe, par classe) | CHF | 100 |
| Taxe pour procédure d'examen accélérée | CHF | 400 |
Opposition | ||
|---|---|---|
| Taxe d'opposition | CHF | 800 |
Procédure de radiation | ||
|---|---|---|
| Taxe de radiation | CHF | 800 |
Prolongation | ||
|---|---|---|
| Taxe de prolongation (pour dix ans, prolongeable indéfiniment de dix ans en dix ans) | CHF | 550 |
| Surtaxe de prolongation (demande présentée au plus tard six mois après échéance) | CHF | 50 |
Poursuite de la procédure | ||
|---|---|---|
| Taxe de poursuite de la procédure | CHF | 100 |
Actualités
14.05.2025 | Communiqué, Droit et politique, News
Destruction simplifiée des contrefaçons expédiées dans de petits envois
...détails
30.04.2025 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Adaptation de l’ordonnance sur les brevets à la loi révisée sur les brevets et modernisation de l’acte
...détails
24.03.2025 | Brevets, Actualité PI
Les entreprises et inventeurs suisses déposent un nombre record de demandes de brevets que jamais à
...détails
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
...détails
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
...détails