Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Bases de données de l’IPI
- Swissreg
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Ordre de débit du compte courant
MARQUES
- e-trademark
- Madrid Monitor
- TMview
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Aide à la classification
- Aide à l'examen
- Coûts et taxes
- Calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Archives newsletter
BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
...détails
Que coûte la protection d'une marque en Suisse ?
Suisse
État au 1er juillet 2024
Dépôt de marque | ||
---|---|---|
Taxe de dépôt (durée de protection dix ans, prolongation possible) | CHF | 450 |
Rabais pour dépôt électronique | CHF | 100 |
Surtaxe pour classe supplémentaire (à partir de la 4e classe, par classe) | CHF | 100 |
Taxe pour procédure d'examen accélérée | CHF | 400 |
Opposition | ||
---|---|---|
Taxe d'opposition | CHF | 800 |
Procédure de radiation | ||
---|---|---|
Taxe de radiation | CHF | 800 |
Prolongation | ||
---|---|---|
Taxe de prolongation (pour dix ans, prolongeable indéfiniment de dix ans en dix ans) | CHF | 550 |
Surtaxe de prolongation (demande présentée au plus tard six mois après échéance) | CHF | 50 |
Poursuite de la procédure | ||
---|---|---|
Taxe de poursuite de la procédure | CHF | 100 |
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
...détails
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
...détails
27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
...détails
Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
...détails
19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
...détails
07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
...détails