Dépôt d'une demande européenne ou internationale

Vous avez la possibilité de déposer une demande de brevet européen (EP) ou une demande PCT auprès des autorités compétentes. Si votre raison sociale se trouve en Suisse ou au Liechtenstein, vous pouvez aussi la déposer à l'IPI et nous la transmettons aux autorités compétentes.

En droit des brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment une seule aire de protection. Autrement dit, un brevet valable sur le territoire suisse l'est automatiquement sur le territoire du Liechtenstein.

Attention :
Rédiger sans fautes une demande de brevet et répondre correctement aux éventuelles notifications peut s'avérer difficile pour des personnes sans expérience dans le domaine des brevets. Dans ce cas, nous vous conseillons vivement de faire appel à un conseil en brevets.

Demande de brevet européen

Vous pouvez déposer votre demande soit auprès de l'Office européen des brevets (OEB) à Munich ou auprès de ses agences à La Haye ou à Berlin, soit auprès de l'IPI. Si vous la déposez chez nous, vous pouvez le faire par courrier postal ou par courriel. Les documents et formulaires nécessaires à cet effet sont disponibles auprès de nos services ou bien à l'OEB.

www.epo.org
Office européen des brevets (OEB)
D-80298 Munich, Allemagne
Tél. 00 800 80 20 20 20
Fax +49 89/2399-4465

Demande PCT

Le dépôt d'une demande internationale peut se faire soit à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), soit à l'IPI. Si vous choisissez de la déposer chez nous, vous pouvez le faire par courrier postal ou en ligne via le portail ePCT de l'OMPI (sélectionner l'IPI comme office récepteur). Le dépôt électronique donne droit à un rabais sur la taxe de dépôt.

www.wipo.int

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Tel. +41 22 338 8338
Fax +41 22 338 8339