Vous avez la possibilité de déposer une demande de brevet européen (EP) ou une demande PCT auprès des autorités compétentes. Si votre raison sociale se trouve en Suisse ou au Liechtenstein, vous pouvez aussi la déposer à l'IPI et nous la transmettons aux autorités compétentes. Si vous souhaitez revendiquer la priorité d’une demande suisse et qu’il vous faut un document de priorité, n'hésitez pas à vous adresser à nous.

En droit des brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment une seule aire de protection. Autrement dit, un brevet valable sur le territoire suisse l'est automatiquement sur le territoire du Liechtenstein.

Attention :
Rédiger sans fautes une demande de brevet et répondre correctement aux éventuelles  notifications peut s'avérer difficile pour des personnes sans expérience dans le domaine des brevets. Dans ce cas, nous vous conseillons vivement de faire appel à un conseil en brevets.

Le dépôt d'une demande internationale peut se faire soit à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), soit à l'IPI. Si vous choisissez de la déposer chez nous, vous pouvez le faire par courrier postal ou en ligne via le portail ePCT de l'OMPI (sélectionner l'IPI comme office récepteur). Le dépôt électronique donne droit à un rabais sur la taxe de dépôt.

www.wipo.int

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Tel. +41 22 338 8338
Fax +41 22 338 8339

Si vous souhaitez revendiquer la priorité d’une demande de brevet suisse pour faire un dépôt à l’étranger, vous devez présenter un document de priorité. N’hésitez pas à vous adresser à nous pour en obtenir un.

Avis aux offices étrangers : un document de priorité suisse continent un extrait du registre suisse des brevets, un certificat de dépôt et une copie des pièces techniques. Ces documents ne sont plus reliés.