Espace professionnels PI
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- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Etapes de la procédure
Les différentes étapes de la procédure suisse, du dépôt de la demande d'enregistrement à la radiation du design.
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Dépôt de la demande d’enregistrement |
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Examen des exigences formelles |
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Ajourner la publication ? |
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Traitement des reproductions |
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Facture et notification de défauts éventuels |
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Enregistrement |
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Envoi de l’attestation d’enregistrement |
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Publication |
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Prolonger la protection de cinq ans ? |
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Radiation |
Actualités
29.11.2022 | Brevets, IPI, News
Grand potentiel pour de nouvelles synergies : rencontre sur le thème de l'octroi de licences volontaires
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Évènements
07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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04.07.2022 | Évènement, Piraterie
Colloque: «Best practices in the fight against counterfeiting & piracy - Les NFT, pas votre tasse de thé ? Leur intérêt dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie»
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