Cette rubrique fournit des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle, et notamment sur les évolutions récentes dans le domaine des biens immatériels en Suisse et sur les révisions législatives actuelles. Elle permet aussi d'accéder aux principaux textes juridiques en vigueur.
Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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Actualités
15.09.2021 | Brevets, Marques, Actualité PI, Designs
La Suisse reste le pays le plus innovant, même en période de Covid
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Droit et politique
L'IPI est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions concernant la protection des brevets, des marques, des indications de provenance, des designs et du droit d'auteur. Vous trouverez ici des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle et sur son évolution.
Actualités
15.09.2021 | Brevets, Marques, Actualité PI, Designs
La Suisse reste le pays le plus innovant, même en période de Covid
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03.09.2021 | Droit et politique, Partenariats et initiatives
Second workshop en ligne CIPCO/IPI du 13 septembre 2021 sur le cadre juridique de la propriété intellectuelle pour l'IA - Aspects techniques et économiques
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18.08.2021 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Modernisation de la procédure d’examen des brevets
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Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
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24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
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08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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