Cette rubrique fournit des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle, et notamment sur les évolutions récentes dans le domaine des biens immatériels en Suisse et sur les révisions législatives actuelles. Elle permet aussi d'accéder aux principaux textes juridiques en vigueur.
Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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Actualités
15.09.2021 | Brevets, Marques, Actualité PI, Designs
La Suisse reste le pays le plus innovant, même en période de Covid
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Droit et politique
L'IPI est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions concernant la protection des brevets, des marques, des indications de provenance, des designs et du droit d'auteur. Vous trouverez ici des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle et sur son évolution.
Actualités
06.10.2021 | Application des droits, Indications de provenance, Partenariats et initiatives
Swissness Enforcement lutte contre l'utilisation abusive de noms de pays (affaire Iceland contre Iceland) à l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
...détails
01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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15.09.2021 | Brevets, Marques, Actualité PI, Designs
La Suisse reste le pays le plus innovant, même en période de Covid
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Évènements
01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
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24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
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