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Actualités
17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Bases juridiques
Voici une liste des bases juridiques en matière de brevets :
Suisse
- Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)
- Ordonnance relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
- Accord complémentaire au Traité sur les brevets entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein
- Loi sur les conseils en brevets (LCBr)
- Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
Europe
International
- Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
- Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets, RS 0.232.141.2
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
- Accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), RS 0.632.20, Annexe 1C
- Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, RS 0.232.143.1
- Guide d'utilisation de la Classification internationale des brevets
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, RS 0.232.145.1
- Règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, RS 0.232.145.11
Actualités
17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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03.05.2022 | Brevets, Communiqué
Swiss Biotech Report 2022: Performances exceptionnelles à tous les niveaux
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Évènements
14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
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01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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