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Actualités
03.09.2021 | Droit et politique, Partenariats et initiatives
Second workshop en ligne CIPCO/IPI du 13 septembre 2021 sur le cadre juridique de la propriété intellectuelle pour l'IA - Aspects techniques et économiques
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Bases juridiques
Voici une liste des bases juridiques en matière de brevets :
Suisse
- Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)
- Ordonnance relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
- Accord complémentaire au Traité sur les brevets entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein
- Loi sur les conseils en brevets (LCBr)
- Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
Europe
International
- Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
- Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets, RS 0.232.141.2
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
- Accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), RS 0.632.20, Annexe 1C
- Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, RS 0.232.143.1
- Guide d'utilisation de la Classification internationale des brevets
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, RS 0.232.145.1
- Règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, RS 0.232.145.11
Actualités
03.09.2021 | Droit et politique, Partenariats et initiatives
Second workshop en ligne CIPCO/IPI du 13 septembre 2021 sur le cadre juridique de la propriété intellectuelle pour l'IA - Aspects techniques et économiques
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18.08.2021 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Modernisation de la procédure d’examen des brevets
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18.08.2021 | Communiqué, Droit et politique, Indications de provenance
Une meilleure protection internationale des indications géographiques pour les producteurs suisses
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Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
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24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
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08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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