Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Base de données de marques
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Swissreg
- Madrid Monitor
- TMview
- e-trademark
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Marques : aide à la classification
- Marques : aide à l'examen
- Marques : coûts et taxes
- Marques : calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Marques : archives newsletter
- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Bases juridiques
Voici une liste des bases juridiques en matière de brevets :
Suisse
- Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)
- Ordonnance relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
- Accord complémentaire au Traité sur les brevets entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein
- Loi sur les conseils en brevets (LCBr)
- Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
Europe
International
- Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
- Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets, RS 0.232.141.2
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
- Accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), RS 0.632.20, Annexe 1C
- Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, RS 0.232.143.1
- Guide d'utilisation de la Classification internationale des brevets
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, RS 0.232.145.1
- Règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, RS 0.232.145.11
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