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BREVETS
DESIGNS
Actualités
Rapport du Conseil fédéral
relative à protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse du 15 novembre 2006
Les postulats Hutter (06.3056) et Fetz (06.3174) ont chargé le Conseil fédéral d'examiner et de présenter les mesures, législatives ou autres, qui permettraient de renforcer la protection de la désignation «Suisse» et la croix suisse contre les abus.
Les 3 juillet et 12 octobre 2007, les Commissions des affaires juridiques du Conseil des Etats et du Conseil national ont pris connaissance du rapport de manière favorable et ont renoncé à le transmettre au Parlement.
Actualités
14.05.2025 | Communiqué, Droit et politique, News
Destruction simplifiée des contrefaçons expédiées dans de petits envois
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30.04.2025 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Adaptation de l’ordonnance sur les brevets à la loi révisée sur les brevets et modernisation de l’acte
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24.03.2025 | Brevets, Actualité PI
Les entreprises et inventeurs suisses déposent un nombre record de demandes de brevets que jamais à
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Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
...détails