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Actualités
17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Rapport du Conseil fédéral
relative à protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse du 15 novembre 2006
Les postulats Hutter (06.3056) et Fetz (06.3174) ont chargé le Conseil fédéral d'examiner et de présenter les mesures, législatives ou autres, qui permettraient de renforcer la protection de la désignation «Suisse» et la croix suisse contre les abus.
Les 3 juillet et 12 octobre 2007, les Commissions des affaires juridiques du Conseil des Etats et du Conseil national ont pris connaissance du rapport de manière favorable et ont renoncé à le transmettre au Parlement.
Actualités
18.05.2022 | Communiqué, IPI
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Évènements
14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
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01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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