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BREVETS
DESIGNS
Message concernant la révision législative « Swissness »
Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision législative « Swissness » le 18 novembre 2009. Cf. communiqué de presse (pdf)
Documents
Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness») (Feuille fédérale 2009 7711, pdf)
Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) (Projet) (Feuille fédérale 2009 7847, pdf)
Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP) (Projet) (Feuille fédérale 2009 7863, pdf)
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