Brevets dans le domaine de la sélection variétale : améliorer la transparence

La Commission de la science du Conseil des États (CSEC-E) a déposé en 2022 la motion « Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence ». Celle-ci charge le Conseil fédéral d’adapter les bases légales en matière de brevets et, si nécessaire, de protection des obtentions végétales afin d'améliorer la transparence dans le domaine de la sélection végétale concernant les droits liés aux brevets.

 

L’IPI est responsable de la mise en œuvre de la motion de la Commission.

 

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