Une nouvelle obligation de divulgation des brevets intervenant dans la sélection des plantes doit être instaurée. Elle vise à donner davantage de sécurité juridique aux obtenteurs. Le 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et adopté le message concernant la révision de la loi sur les brevets à l’attention du Parlement.

 

Communiqué du Conseil fédéral

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