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Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Statistiques pour les brevets
Au 31 décembre 2022, un total de 151'137 brevets étaient en vigueur en Suisse, dont 5550 brevets nationaux et 145'587 brevets européens. Les premiers protègent des innovations qui ont été déposées directement à l'IPI en vue d'être brevetées. En nombre bien plus grand, les brevets européens produisant effet en Suisse résultent quant à eux d'une demande européenne déposée auprès de l'Office européen des brevets (OEB).
Les brevets en comparaison annuelle
Pour breveter une invention en Suisse, il faut déposer une demande nationale auprès de l'IPI. En plus de ces brevets nationaux, il y a aussi les brevets délivrés par l'OEB désignant la Suisse qui produisent effet dans notre pays.
2023 | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | 2018 | 2017 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Demandes nationales | 1461 | 1546 | 1555 | 1590 | 1720 | 1616 | 1628 |
Brevets nationaux délivrés | 662 | 782 | 724 | 747 | 615 | 615 | 771 |
Brevets nationaux en vigueur | 5934 | 5550 | 6623 | 6782 | 7066 | 7235 | 7351 |
Brevets délivrés par l'OEB(1) | 145'627 | 145'587 | 140 093 | 132 770 | 124 635 | 115 684 | 109 407 |
Brevets en vigueur | 151'561 | 151'137 | 146 716 | 139 552 | 131 719 | 122 800 | 116 758 |
(1) Brevets en vigueur : sont pris en compte tous les brevets dont l'annuité a été payée en Suisse au 31.12.2022.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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