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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
...détails
Données brutes de brevets
L’IPI offre gratuitement, sur cette page, sous forme de données brutes des informations accessibles au public provenant du registre des brevets.
Disponibles sous forme de fichiers CSV, ces informations sont utiles, par exemple, pour l’analyse de tendances et de la répartition géographique de brevets.
Bases de données
Toutes les publications avec date de dépôt à compter du 1er janvier 1978 et qui sont consultables au jour de référence sous Swissreg constituent la base de données. Les titres de protection peuvent être identifiés clairement au moyen de leur numéro (ID). Le code relatif au type de document n’apparaît pas dans ces données.
Le fichier contient des indications bibliographiques à la date de la publication et des informations au jour de référence telles que :
- date de délivrance
- domicile de l'inventeur ou du titulaire
- classification
- paiement des annuités
Le fichier renferme la liste des brevets en vigueur et ceux qui sont radiés. Veuillez consulter l'aide sous Swissreg pour de plus amples informations sur la couverture de données.
Publications | Disponibilité des données | Remarques, autres Informations |
---|---|---|
Demandes de brevet CH | Jusqu'au 30 juin 2008 : non disponibles À partir du 1er juillet 2008 : entièrement disponibles | Les demandes de brevet CH sont publiées seulement à partir du 1er juillet 2008. |
Brevets CH | À partir du 1er janvier 1978 : entièrement disponibles | |
Demandes de brevet EP | Aucune | Le fichier ne comporte pas les demandes de brevet EP produisant effet en CH avant la délivrance du brevet. |
Brevets EP | Jusqu'au 12 décembre 2007 : tous ceux pour lesquels la CH a été désignée État contractant. À partir du 13 décembre 2007 : tous ceux qui ont été délivrés prenant effet en Suisse. | Voir pour les détails : Convention sur le brevet européen (CBE 1973), Art. 79, Désignation des Etats contractants |
Le fichier est mis à jour tous les six mois. État des données (jour de référence) : 31.05.2024.
Nous vous prions de prendre contact avec nous pour de plus amples informations, patent-search oder @ipi .ch+41 (0) 31 377 77 77
Contenu
Domicile du titulaire
Contient le pays, le domicile et, le cas échéant, le code postal de tous les titulaires d’un brevet, ainsi que des informations sur la publication, la délivrance et le début de la protection (au jour de référence).
- numéro du titre de protection (ID)
- autorité : office de dépôt
- numéro de publication
- début de la protection : date de dépôt
- date de délivrance
- date de publication : date de la publication de la demande
- code postal et domicile de tous les titulaires au jour de référence
- pays de tous les titulaires au jour de référence
Domicile de l'inventeur
Contient le pays, le domicile et, le cas échéant, le code postal de tous les inventeurs désignés dans la publication ou le brevet, ainsi que des informations sur la publication, la délivrance et le début de la protection.
- numéro du titre de protection (ID)
- autorité : office de dépôt
- numéro de publication
- début de la protection : date de dépôt
- date de délivrance
- date de publication : date de la publication de la demande
- code postal et domicile
- pays
Dernière annuité payée
CIB classe principale
Contient la classe principale selon la CIB attribuée par l’office au niveau le plus bas, par exemple « A61B000518 », et la version de la CIB en vigueur à la date de l’attribution. Une seule classe principale est attribuée par titre de protection. Pour de plus amples informations sur la CIB, voir sous https://www.wipo.int/classifications/ipc/en/
- numéro du titre de protection (ID)
- autorité : office de dépôt
- numéro de publication
- classe principale CIB
- version CIB
Vous trouverez également des présentations graphiques de ces données ici.
Conditions d’utilisation
En consultant et en utilisant le fichier ou des parties de celui-ci, l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation.
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