Révision du droit d'auteur
L'objectif de la révision du droit d'auteur est double : mieux utiliser les chances de la numérisation et combattre plus efficacement la piraterie sur Internet.
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Droit d’auteur
| Sur quoi porte la protection? | Œuvres littéraires et artistiques (y compris les logiciels) |
|---|---|
| Comment naît la protection? | Création de l’oeuvre |
| Conditions minimales | Création de l’esprit, littéraire ou artistique, possédant un caractère individuel (originalité)
Les photographies sont protégées indépendamment de leur caractère individuel.
|
| Que ne peut-on pas protéger? |
|
| Exceptions | Usage privé, citations, copies de sécurité, comptes rendus d’actualité |
| Etendue de la protection | Définie par l’œuvre |
| Durée de la protection | 70 ans après la mort de l’auteur (50 ans pour les logiciels) |
| Mentions ou symboles courants | ©, «Copyright», «All rights reserved», «Tous droits réservés» ou des indications analogues. |
| Taxe (CH) | Aucune |
| Prolongation(CH) | Aucune |
| Particularités | Sociétés de gestion: |
La loi sur le droit d’auteur règle en outre les droits voisins des artistes interprètes et exécutants, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de diffusion.
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