Outre les images et, jusqu’au 30 juin 2002, les objets, les dessins aussi définissent l’étendue de la protection et la maximisent. La protection est conférée indépendamment des dimensions. Autrement dit, un modèle reproduit à l’échelle est protégé au même titre que l’objet original. C'est pourquoi les représentations déposées avec la demande d'enregistrement ne doivent comporter aucune indication d’unités de mesure. Il faut qu’elles soient de bonne qualité et qu’elles fassent ressortir de manière précise le design pour lequel la protection est sollicitée. Pour être certain que le design soit protégé dans toutes les couleurs, il est recommandé de déposer les représentations en noir et blanc.

La loi actuelle sur les designs est en vigueur depuis 2002. Elle a remplacé la loi sur les dessins et modèles industriels datant de 1900, qui prévoyait une durée de protection maximale de 15 ans (contre 25 ans aujourd'hui). Il était possible de déposer un design sous la forme de l'objet auquel il était destiné; ce dernier ne devait pas dépasser 40 cm. Tous les clients ne prenaient pas la peine de lire ces indications « en petits caractères », comme le montre cette anecdote. Un jour, on frappe à la fenêtre du service des designs de l’IPI : dehors, un camion avec un bras pivotant. Le chauffeur était en train de décharger une pierre de remblai en forme de coquille d'escargot qu'il voulait déposer comme modèle. Taille : 120 cm, poids : 90 kilos. L'employé de l’IPI lui explique qu’il suffit de produire un dessin de sa création. Selon la loi actuelle, les designs ne sont déposés plus que sous la forme de représentations, qui sont publiées.

La demande d'enregistrement doit indiquer la classe de produits pour lesquels la protection du design est sollicitée. L’IPI la détermine pour le déposant selon la Classification de Locarno du nom de l’arrangement éponyme. Seule une classe de produits peut être indiquée pour chaque design. Si un déposant a créé une série de designs, il peut les regrouper dans un dépôt multiple à condition qu’ils appartiennent tous à la même classe de produits selon l’Arrangement de Locarno. Le nombre de designs pouvant être réunis dans un dépôt multiple n’est pas limité; à partir du sixième, aucune taxe supplémentaire n’est perçue. Si un dépôt multiple s'avère problématique parce que les produits appartiennent à des classes différentes, il convient de présenter plusieurs demandes. C'est pour les catégories « horlogerie », « emballages » et « ameublement » que la majorité des designs sont déposés à l’IPI.

Protéger un design offre un droit d'utilisation exclusif. Les classiques du design suisse figurant sur cette photo prouvent qu’une forme peut devenir une caractéristique de reconnaissance atemporelle. Un design confère à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation de produits ayant un design identique ou similaire pendant une durée maximale de 25 ans. Par utilisation, on entend notamment la fabrication, l’entreposage, l’offre, la mise en circulation, l’importation, l’exportation, le transit ainsi que la possession. L’importation, l’exportation et le transit de marchandises de fabrication industrielle destinées à des fins privées sont également interdits.

Même dans le monde numérique, le design est un élément différenciateur. C’est pourquoi les smartphones, les montres intelligentes ou les interfaces utilisateurs graphiques sont protégés. Si vous ne souhaitez pas enregistrer votre design, mais que vous voulez quand même empêcher quelqu'un d'autre de le protéger, vous pouvez le publier. Par exemple sur une plateforme de publication ou dans un article de revue. Une fois publié, le design perd son originalité et il ne peut plus être protégé légalement. Le designer a certes la possibilité de continuer à utiliser sa création, mais il ne peut plus empêcher ses concurrents d’en faire de même. Il est aussi envisageable de protéger une forme par le biais du droit d’auteur ou en tant que marque (marque figurative tridimensionnelle) dans la mesure où les conditions applicables définies respectivement dans le droit d’auteur et dans celui des marques sont remplies.

Les archives de l’IPI contiennent de nombreux objets qui remontent aux années 1970; ils reflètent à la fois l'esprit du temps et la diversité des designs. Au sens juridique, un design désigne la forme extérieure de produits ou de parties qui les composent. Il peut s'agir de designs à deux dimensions, tels le motif d'un tissu ou l'étiquette d'une bouteille, mais aussi de formes comme les montres, les lampes ou les chaises. Le produit se caractérise par la disposition de lignes, de surfaces, de contours, de couleurs ou par le matériau utilisé.

Tous les designs ne peuvent pas être enregistrés. La protection couvre exclusivement les formes extérieures. Qu’un sac soit composé par exemple de matériau recyclé (image) ou que sa surface présente une qualité particulière ne joue aucun rôle. La loi suisse sur les designs précise à la fois les conditions de protection (art. 2 LDes) et les motifs d'exclusion de la protection (art. 4 LDes). Pour qu'un design puisse être protégé, il doit être nouveau et ne pas être connu du public avant son dépôt. Il faut en outre qu’il se distingue suffisamment de designs existants par des caractéristiques majeures. Une analyse minutieuse du produit s’impose si l’on entend protéger efficacement un design. L’originalité découle-t-elle d’un seul aspect, novateur et particulièrement important, comme la forme, la couleur, le matériau ou la décoration ? Ou est-ce une combinaison ou l’ensemble de ces différents aspects ? Pour l’appréciation de l’originalité, la dimension de l’objet n'est pas