Espace professionnels PI
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MARQUES
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- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Archives newsletter
BREVETS
DESIGNS
Designs
Sur quoi porte la protection? | Forme extérieure, contours d’un objet |
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Comment naît la protection? | Enregistrement du design dans le registre |
Conditions minimales |
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Que ne peut-on pas protéger? |
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Exceptions | Aucune |
Etendue de la protection | Définie par la représentation |
Durée de la protection | min. 5 ans, max. 25 ans (5 × 5 ans) |
Mentions ou symboles courants | mod. dép. |
Taxe (CH) | 200 CHF (taxe de base), publication d’une représentation comprise |
Prolongation(CH) | 200 CHF (5 ans) |
Particularités |
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Actualités
Évènements
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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