Après l'enregistrement

Ce qui est inscrit au registre fait foi

Pour protéger votre design de façon optimale, tenez toujours à jour les données inscrites au registre. Communiquez-nous au plus vite les modifications par écrit ou par courriel. Veillez en particulier à ne pas oublier de nous transmettre les changements d’adresse, de propriétaire ou de mandataire, ainsi que les accords de licence. Annexez les documents correspondants tels les pouvoirs, les contrats ou les conventions de transfert.


Ces modifications sont gratuites.

Documents & liens

 
  

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Médiation en cas de litiges en matière de propriété intellectuelle et de technologie en Suisse
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) permet aux parties privées de régler efficacement leurs litiges nationaux ou transfrontières en matière de propriété intellectuelle (PI) et de technologie à travers des procédures de médiation, d’arbitrage et d’expertise. Ce centre, actif au niveau international, est spécialisé dans les litiges dans le domaine de la PI et des technologies. Il met l'accent sur un règlement rapide et économique des litiges.

 

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