Enregistrements internationaux étrangers

Le Système de Lisbonne offre la possibilité d’obtenir la protection d’une appellation d’origine (AO) ou d’une indication géographique (IG) protégée dans un État membre dans les autres Etats membres. Des AO et des IG étrangères peuvent ainsi être protégées en Suisse.

 

Les enregistrements internationaux d’AO ou d’IG étrangères dont la protection est requise en Suisse sont publiés dans la Feuille fédérale; ce moyen de publication est valable jusqu’à l’établissement d’un système de publication exclusivement géré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

 

Un tiers peut s’opposer à l’octroi de la protection en Suisse d’un enregistrement international étranger. Après réception de l’opposition, l’IPI émet provisoirement un refus des effets de l’enregistrement international sur son territoire.

 

Qui peut former opposition ?

La procédure d’opposition contre l’octroi de la protection d’un enregistrement international étranger est ouverte à tout tiers qui répond aux exigences posées par la loi (art. 6 PA).

 

Peut en particulier s’opposer à l’octroi de la protection en Suisse d’un enregistrement international étranger le titulaire d’une marque antérieure enregistrée de bonne foi pour un produit identique ou comparable si l’enregistrement international risque de porter un préjudice sérieux à sa marque.

 

Que faut-il faire ?

L’opposition doit être formée auprès de l’IPI dans les trois mois qui suivent le premier jour du mois suivant la publication de l’enregistrement étranger dans la Feuille fédérale. La taxe d’opposition est de 800 CHF; elle doit être payée dans le délai imparti par l’IPI, faute de quoi celui-ci n’entre pas en matière sur l’opposition.

 

Dans son mémoire d’opposition, l’opposant doit indiquer au moins brièvement les motifs pour lesquels il requiert le refus de la protection en Suisse de l’enregistrement international étranger. Pour les motifs de refus, veuillez consulter l’ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles.

 

Si l’opposition se fonde sur une marque ou un autre droit antérieurs, l’opposant doit également indiquer les éléments essentiels concernant ce droit. S’il s’agit d’une marque, il doit mentionner le numéro de la marque, la date de dépôt et la liste des produits et services pertinents.

 
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