Surveillance des sociétés de gestion

Les sociétés de gestion nécessitent une autorisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) pour exercer leur activité. La surveillance des sociétés de gestion est également assurée par l'IPI, elle se fait en collaboration avec la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF).


Si vous avez des questions concernant les activités des sociétés de gestion ou si vous souhaitez déposer une plainte, veuillez nous écrire à l'adresse aufsichtnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.

 

Décisions de l’IPI en matière de surveillance

 
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