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- Brevets: taxes
Actualités
17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Croix suisse
La croix suisse peut être utilisée pour désigner des produits suisses. Ceux-ci doivent toutefois effectivement provenir de Suisse, et il faut pouvoir le prouver. Par exemple, la croix suisse peut être apposée sur une eau minérale puisée à une source suisse ou sur des montres fabriquées en Suisse. L'emploi de la croix suisse sur des produits provenant de l'étranger est par contre illégal.
Cet usage est interdit lorsqu'il est propre à faire croire à de prétendus rapports avec la Confédération.
La croix suisse ne peut pas être utilisée sur certaines marchandises ou certains services (notamment issus du domaine médical) si elle est susceptible d’être confondue avec l’emblème de la croix rouge.

Actualités
18.05.2022 | Communiqué, IPI
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Évènements
14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
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01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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