Prolonger la protection

 

Prolonger la protection de votre marque dans les délais

Votre marque est protégée pendant 10 ans à compter de la date de dépôt. Vous pouvez ensuite prolonger sa protection indéfiniment de 10 ans en 10 ans moyennant le paiement d'une taxe de 700 CHF. Envoyez-nous à cet effet une demande de prolongation et payez la taxe correspondante avant l'échéance de la durée de protection de la marque. Si vous présentez votre demande et payez après cette échéance, une surtaxe est due.

 

Nous vous envoyons en général un avis d'échéance de la protection, mais il est de votre seule responsabilité de présenter la demande et de payer la taxe de prolongation dans les délais.

 
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