Votre marque est protégée pendant 10 ans à compter de la date de dépôt. Vous pouvez ensuite prolonger sa protection indéfiniment de 10 ans en 10 ans moyennant le paiement d'une taxe de 700 CHF.

À partir du 1^er juillet 2024, cette taxe passera de 700 à 550 CHF. La date d’expiration de la protection conformément à l’art. 10 de la loi sur la protection des marques est déterminante pour savoir quelle taxe s’applique. Si elle est antérieure au 1^er juillet 2024, l’IPI perçoit l’ancienne taxe, à savoir 700 CHF. Si la protection de votre marque expire après le 1^er juillet 2024, vous devrez vous acquitter de la nouvelle taxe, à savoir 550 CHF. Envoyez-nous à cet effet une demande de prolongation et payez la taxe correspondante avant l'échéance de la durée de protection de la marque. Si vous présentez votre demande et payez après cette échéance, une surtaxe est due. 

Nous vous envoyons en général un avis d'échéance de la protection, mais il est de votre seule responsabilité de présenter la demande et de payer la taxe de prolongation dans les délais.