Le nouveau droit des brevets offre davantage de possibilités. Les demandeurs auront le choix entre deux types d’examen : 

• Examen partiel quant au fond
  L’IPI vérifiera, comme sous l’ancien droit, si la demande de brevet remplit les exigences légales. Mais il n’examinera pas si l’invention est nouvelle et si elle repose sur une activité inventive.
  Il effectuera toutefois une recherche payante sur l’état de la technique et résumera les résultats pertinents dans un avis. Le rapport de recherche sera publié sur Swissreg en même temps que la demande de brevet. Le rapport de recherche vous permet, ainsi qu’aux tierces personnes intéressées, d’évaluer l’admissibilité à la protection de l’invention déposée et vous aide à prendre les décisions pour la suite.
• Examen complet quant au fond
  L’examen de toutes les conditions de brevetabilité, y compris la nouveauté et l’activité inventive, pourra être demandé sur requête. Comme dans d’autres pays, l’IPI délivrera un brevet ayant fait l’objet d’un examen complet. Vous pourrez ainsi mieux évaluer les chances de voir votre brevet être reconnu comme valide par un tribunal.

Le nouveau droit des brevets vous offre en outre les avantages suivants :

• L’IPI examinera, sans taxes supplémentaires, 15 revendications de brevet au lieu de 10. 
• Si vous déposez les pièces techniques en anglais, il ne sera plus obligatoire de les traduire dans une langue officielle suisse, car, conformément au nouveau droit, les demandes pourront être publiées en anglais (art. 58a, al. 4, de la loi révisée sur les brevets). Comme sous l’ancien droit, une traduction facultative en français, en allemand ou en italien pourra être présentée.

(Mise à jour du 20 mai 2026)

Vous trouverez de plus amples informations sur la révision de la loi sur les brevets sur notre site Internet.

Dans la plupart des cas, oui. Les demandes de brevet qui sont pendantes à la date d’entrée en vigueur du nouveau droit et pour lesquelles la taxe d’examen n’a pas encore été acquittée sont automatiquement régies par le nouveau droit. Elles seront donc examinées selon la législation révisée (art. 150, al. 1, de la loi révisée sur les brevets).

Exception : les demandes de brevet se trouvant à un stade très avancé de la procédure

• pour lesquelles la taxe d’examen a été payée avant le 1er janvier 2027 et
• qui ne sont pas suspendues à cette date.

Ces demandes seront examinées conformément au droit en vigueur (droit non révisé) jusqu’au terme de la procédure. Dans ces cas, un examen de la nouveauté et de l’activité inventive ne peut pas être requis. Vous pouvez toutefois demander qu’une recherche sur l'état de la technique soit effectuée.

Oui, c’est possible. Vous pouvez requérir qu’une demande pendante soit examinée selon le nouveau droit, même si la taxe d’examen est déjà payée. La requête doit parvenir à l’IPI au plus tard 3 mois après l’entrée en vigueur du nouveau droit, c’est-à-dire avant le 1er avril 2027. Si l’IPI vous informe de la fin de l’examen avant cette date, la requête devra être présentée avant la clôture de l’examen. (Mise à jour du 20.5.2026)

Bon à savoir : si la demande de brevet est déjà examinée quant au fond selon l’ancien droit et que vous souhaitez qu’elle soit examinée selon le nouveau droit, cela peut entraîner des retards et des frais supplémentaires (pour la recherche qui devra être effectuée a posteriori).

Une fois que l’examen lors du dépôt et l’examen quant à la forme sont terminés et que la demande a été publiée, l’IPI envoie la facture pour le paiement de la taxe d’examen. Il s’écoule généralement 2 ans environ entre ce moment et la date de dépôt ou la date de priorité. Si vous souhaitez recevoir la facture avant, vous pouvez requérir au terme de l’examen lors du dépôt et de l’examen quant à la forme terminés, que l’examen quant au fond soit entrepris selon une procédure accélérée (art. 63 de l’OBI). Dans ce cas, nous avançons l’envoi de la facture et le début de l’examen quant au fond. En outre, les délais internes de traitement pendant l’examen quant au fond sont écourtés.
 

Bon à savoir : ce n’est pas la date de votre requête qui est déterminante. Ce qui importe, c'est que vous payiez la taxe d’examen avant l’entrée en vigueur du droit révisé des brevets. Par exemple, si vous présentez la requête d’accélération de la procédure fin décembre seulement, il se peut que la facture ne vous parvienne qu’après l’entrée en vigueur du nouveau droit. Votre demande est alors examinée selon la législation révisée. Il en va de même si vous recevez la facture avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, mais que vous ne payez la taxe d’examen qu’après le 31 décembre 2026. Est réputée date du paiement la date à laquelle le montant a été débité en Suisse d’un compte postal ou bancaire ou à laquelle l’autorisation de débit concernant la taxe concrète est parvenue à l’IPI.

Si la taxe d’examen n’est pas acquittée, l’IPI rejette la demande (même situation que lorsque la facture est envoyée selon les délais ordinaires).

Non. Les communications de l’IPI, telles que les factures ou les notifications, qui ont été envoyées avant l’entrée en vigueur du nouveau droit resteront valables (art. 191 OBI rév.). Si vous n’en tenez pas compte, vous vous exposerez à des conséquences juridiques pouvant aller jusqu’au rejet de votre demande.

Exception : l’invitation de l’IPI à produire une traduction d’une demande de brevet déposée en anglais (art. 50, al. 4, OBI en vigueur).  En effet, comme le nouveau droit autorise le dépôt des pièces techniques rédigées en anglais, l’obligation de produire une traduction tombera après l’entrée en vigueur de la législation révisée (art. 192, al. 1, OBI rév.). Si vous souhaitez néanmoins produire une traduction, vous pourrez le faire dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit (art. 192, al. 2, OBI rév.).

(Mise à jour du 20 mai 2026)

Cela dépend si vous avez déjà demandé une recherche facultative pour votre demande ou non.

• Si aucune recherche facultative en vertu de l’art. 59, al. 5, de la loi sur les brevets en vigueur n’a été effectuée jusqu’à présent et si aucun rapport de recherche correspondant n’a été publié, l’IPI effectuera la recherche obligatoire sur l’état de la technique après l’entrée en vigueur du nouveau droit. 
• Si un rapport de recherche a déjà été établi, l’IPI n’effectue pas de nouvelle recherche. Dans ce cas, il publiera une mention de non-établissement d’un rapport de recherche après l’entrée en vigueur du nouveau droit.
  (Mise à jour du 20 mai 2026)

Oui, vous devrez payer une taxe de recherche pour toute recherche ultérieure, tout comme pour toute nouvelle demande de brevet. Pour les demandes pendantes, l’IPI enverra une facture après l’entrée en vigueur du nouveau droit. Celle-ci doit être réglée dans un délai d’un mois. (Mise à jour du 20 mai 2026)

Le passage au nouveau droit des brevets entraînera temporairement une charge de travail nettement plus importante à l’IPI. Outre le traitement des demandes déposées sous l’ancien régime, nous devrons effectuer une recherche sur l’état de la technique pour chaque nouvelle demande, peu après son dépôt.

C'est pourquoi nous collaborerons avec l’Office européen des brevets (OEB) pour les recherches afin de limiter les retards dans les procédures. L’OEB dispose d’une longue expérience et effectue déjà ce type de recherches pour une bonne vingtaine d’autres États contractants de la Convention sur le brevet européen (CBE).

En fonction de notre charge de travail, nous confierons des recherches dans certains domaines techniques à l’OEB : au début, ce nombre devrait être assez élevé, mais nous le réduirons ensuite aussi rapidement que possible. Les demandes faisant l’objet d’une recherche externe seront déterminées de manière aléatoire. Ni le demandeur ni l’IPI n’aura de moyen d’action là-dessus.

Nous synthétiserons les résultats de l’OEB dans un rapport de recherche suisse et rédigerons, le cas échéant, un avis documentaire suisse. Vous saurez qui a effectué la recherche lors de la remise du rapport.

Si l’OEB a effectué la recherche relative à votre demande et si vous déposez une demande européenne ou internationale PCT ultérieure au cours de l’année de priorité, l’OEB peut rembourser en tout ou en partie la taxe de recherche. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Web de l’OEB sous les rubriques demande EP ultérieure et demande PCT ultérieure. Les questions relatives aux remboursements doivent être clarifiées avec l’OEB.

(Mise à jour du 23 septembre 2026)

Après l’entrée en vigueur du nouveau droit, une demande déposée en parallèle pour la même invention ne constituera plus un motif valable pour suspendre l’examen quant au fond (art. 62/62a OBI en vigueur). Les demandes déjà suspendues resteront toutefois suspendues. Vous n’avez rien besoin de faire.

La suspension sera levée dès que le motif de suspension disparaît ou que vous nous adresserez une requête de levée de la suspension, mais au plus tard le 1^er janvier 2030 (art. 195, al. 1, OBI rév.). Une fois la suspension levée, nous effectuerons la recherche obligatoire relative à la demande de brevet pendante et mènerons à terme son examen conformément au nouveau droit.

(Mise à jour du 20 mai 2026)

Si vous souhaitez que l’ancien droit s’applique à la poursuite de l’examen de votre demande de brevet suspendue (art. 150, al. 2, LBI), vous devez d’abord requérir la levée de la suspension. À défaut, l’IPI ne pourra pas vous envoyer la taxe d’examen pour la procédure correspondante en vue de son paiement.

Pour que l’examen de votre demande soit terminé selon l’ancien droit, le paiement doit nous parvenir avant le 31 décembre 2026. C’est pourquoi nous vous recommandons de déposer vos requêtes de levée de suspension le plus tôt possible, mais au plus tard d’ici fin novembre 2026. Si vous disposez d’un compte courant auprès de l’IPI, vous pouvez demander dans votre requête que les taxes d’examen et de revendication soient débitées du compte. De cette manière, le paiement d’ici au 31 décembre 2026 sera garanti.

(Mise à jour du 23 septembre 2026)

L’entrée en vigueur du nouveau droit entraînera un changement des motifs considérés comme valables pour requérir la poursuite de la procédure. Les requêtes de poursuite de la procédure pendantes sont en principe régies par l’ancien droit, même si le nouveau droit ne prévoit plus le motif correspondant (art. 198, al. 1, OBI rév.).

(Mise à jour du 20 mai 2026)

À compter du 1^er janvier 2027, une taxe de recherche sera due en plus de la taxe de dépôt, car en vertu du nouveau droit l’IPI effectuera, pour chaque demande de brevet, une recherche sur l’état de la technique et rédigera un avis.

• La taxe de dépôt restera inchangée (200 CHF), mais elle inclura quinze revendications au lieu de dix.
• La taxe de recherche sera de 500 CHF, soit le même prix que l’actuelle recherche optionnelle. Mais si vous déposez la demande de brevet avant le 1^er janvier 2027 et que vous n'avez pas payé de taxe d'examen d'ici là, la taxe de recherche sera de 400 CHF.
• La taxe d’examen partiel quant au fond s’élèvera à 400 CHF, soit 100 CHF de moins.

• L’examen optionnel de la nouveauté et de l’activité inventive (examen complet) de l’invention coûtera 300 CHF supplémentaires. 
• Dès 2027, les annuités seront dues dès la troisième année à compter du dépôt, et non plus dès la quatrième année. Sur la durée de validité maximale d’un brevet, celles-ci augmenteront de 8 % au total. Les modifications relatives aux annuités s’appliquent aux brevets dont les annuités sont dues dès le 1^er mars 2027.

Comparaison entre les anciennes et les nouvelles taxes

(Mise à jour du 20 mai 2026)

Les nouvelles bases légales sont publiées sur Fedlex :

• Modifications de la loi fédérale sur les brevets d’invention
• Ordonnance sur les brevets et les certificats complémentaires de protection
• Modifications de l'ordonnance de l’PI sur les taxes

Vous trouverez de plus amples informations concernant la révision du droit des brevets sur notre site.