Espace professionnels PI
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- Brevets: taxes
Dépôt et examen d'une AOP ou IGP non agricole
Une demande d’enregistrement d’une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) pour un produit non agricole doit comporter notamment le cahier des charges, des informations sur le groupement demandeur et des informations sur le lien entre le produit et son origine géographique. Son dépôt est soumis au paiement d'une taxe unique de 4000 CHF. Les Directives en matière d’AOP et d’IGP pour les produits non agricoles donnent de plus amples informations sur l’examen de ces demandes par l'IPI.
Actualités
11.07.2022 | Droit et politique
Harmonisation du droit matériel des brevets : la consultation est terminée
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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06.07.2022 | Droit et politique
Daren Tang, directeur de l'OMPI, se félicite de la bonne coopération avec l'IPI
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Évènements
07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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04.07.2022 | Évènement, Piraterie
Colloque: «Best practices in the fight against counterfeiting & piracy - Les NFT, pas votre tasse de thé ? Leur intérêt dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie»
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