Espace professionnels PI
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- Brevets: taxes
Former opposition
Quand former opposition ?
Vous devriez former opposition contre l'enregistrement d’une marque d'un concurrent lorsqu'il existe un risque de confusion. En d’autres mots : lorsque les marques donnent l'impression que les produits ou services concernés proviennent de la même entreprise (ou d'entreprises liées entre elles).
Exemple
Que faut-il faire ?
Lorsque l'enregistrement de la marque d'un concurrent est publié sur www.swissreg.ch, vous pouvez former opposition contre cet enregistrement auprès de l'IPI dans les trois mois suivant la publication. La taxe doit être acquittée dans le même délai. Si votre concurrent obtient gain de cause, vous devrez en principe lui rembourser les frais d'avocats.
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