Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Base de donées de marques
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Swissreg
- Madrid Monitor
- TMview
- e-trademark
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Marques : aide à la classification
- Marques : aide à l'examen
- Marques : coûts et taxes
- Marques : calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Marques : archives newsletter
- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Prolonger la protection
Cinq périodes de cinq ans
Tous les cinq ans, nous vous envoyons une facture vous invitant à prolonger la protection de votre design de cinq ans. La durée maximale de protection est de 25 ans.
Durée de la protection et prolongation
Un design est protégé pour une première période de cinq ans à compter de la date de son dépôt. Avant l'échéance de la protection, nous vous envoyons la facture pour la prochaine période de protection. La protection prend fin en cas de non-paiement. La taxe de prolongation est toujours identique à la taxe de base.
Règlement sur les taxes
Taxe additionnelle et poursuite de la procédure en cas de non-paiement
Avez-vous oublié de payer la facture ? Moyennant un supplément, vous avez la possibilité de réparer cet oubli pour maintenir la protection de votre design. N'hésitez pas à nous contacter en cas de questions.
Attention aux factures frauduleuses !
Nous ne sommes pas les seuls à vous envoyer des factures en lien avec votre design. Il arrive que des sociétés ou des particuliers vous invitent spontanément à payer des taxes. Il s'agit d'offres frauduleuses d'inscription à des registres ou de prestations douteuses pour exploiter, étendre ou prolonger la protection de votre titre. Elles sont inutiles pour la protection de votre design en Suisse. Avant de payer ces factures, vérifiez soigneusement qui en est l'expéditeur.
Actualités
03.05.2022 | Brevets, Communiqué
Swiss Biotech Report 2022: Performances exceptionnelles à tous les niveaux
...détails
20.04.2022 | Partenariats et initiatives, IPI
La propriété intellectuelle et les jeunes : innover pour un avenir meilleur
...détails
Évènements
14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
...détails
01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
...détails