Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
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- Directives en matière de marques
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- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Marques : archives newsletter
- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Conditions de protection
La loi suisse sur les designs définit les conditions de protection (art. 2) et les motifs d'exclusion (art. 4) de la protection.
Vous pouvez protéger votre création en tant que design si elle remplit les conditions suivantes :
- elle doit être nouvelle;
- elle ne doit pas encore être connue du public;
- elle doit se distinguer de créations existantes par des caractéristiques majeures.
Votre création ne doit être contraire
- ni à la loi,
- ni aux bonnes mœurs et,
- elle ne doit pas contenir uniquement des caractéristiques de nature purement technique.
Nous examinons s'il existe des motifs d’exclusion de la protection, à l'exception de la fonction technique; il vous appartient en revanche de vérifier que les conditions de protection sont réunies.
Actualités
19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
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13.01.2023 | Communiqué, IPI
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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04.07.2022 | Évènement, Piraterie
Colloque: «Best practices in the fight against counterfeiting & piracy - Les NFT, pas votre tasse de thé ? Leur intérêt dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie»
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