Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Marques : archives newsletter
- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Actualités
17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Conditions de protection
La loi suisse sur les designs définit les conditions de protection (art. 2) et les motifs d'exclusion (art. 4) de la protection.
Vous pouvez protéger votre création en tant que design si elle remplit les conditions suivantes :
- elle doit être nouvelle;
- elle ne doit pas encore être connue du public;
- elle doit se distinguer de créations existantes par des caractéristiques majeures.
Votre création ne doit être contraire
- ni à la loi,
- ni aux bonnes mœurs et,
- elle ne doit pas contenir uniquement des caractéristiques de nature purement technique.
Nous examinons s'il existe des motifs d’exclusion de la protection, à l'exception de la fonction technique; il vous appartient en revanche de vérifier que les conditions de protection sont réunies.
Actualités
18.05.2022 | Communiqué, IPI
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Évènements
14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
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01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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