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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Conditions de protection
La loi suisse sur les designs définit les conditions de protection (art. 2) et les motifs d'exclusion (art. 4) de la protection.
Vous pouvez protéger votre création en tant que design si elle remplit les conditions suivantes :
- elle doit être nouvelle;
- elle ne doit pas encore être connue du public;
- elle doit se distinguer de créations existantes par des caractéristiques majeures.
Votre création ne doit être contraire
- ni à la loi,
- ni aux bonnes mœurs et,
- elle ne doit pas contenir uniquement des caractéristiques de nature purement technique.
Nous examinons s'il existe des motifs d’exclusion de la protection, à l'exception de la fonction technique; il vous appartient en revanche de vérifier que les conditions de protection sont réunies.
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
...détails
27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
...détails
22.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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