À l’avenir, les faux qui parviennent en Suisse dans de petits envois pourront être détruits plus simplement. Le Conseil fédéral a adopté, le 14 mai 2025, l’ordonnance d'exécution de la nouvelle loi sur l’introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Les nouvelles bases légales entreront en vigueur le 1er juillet 2025.

Les vêtements de marque, les sacs à main, les chaussures et les montres de luxe constituent une grande part des produits contrefaits qui sont majoritairement commandés en ligne et qui parviennent en Suisse par poste ou par courrier rapide. Dans plus de 90 % des cas, les contrefaçons interceptées à la frontière sont transportées dans des petits envois (colis contenant trois produits au plus). La procédure actuelle de destruction des marchandises impose de nombreuses contraintes puisque tant le titulaire des droits que la personne qui a commandé les objets doivent être informés.

 

Réduction de la charge de travail pour les cas d’importance mineure

Grâce à la nouvelle procédure simplifiée de destruction des marchandises, il est plus aisé et efficace pour les titulaires des droits de lutter contre les contrefaçons. Ils auront le choix entre deux procédures lorsque de petits envois contenant des contrefaçons sont retenus à la frontière : ils pourront soit requérir la destruction de la marchandise selon la procédure ordinaire actuelle, soit solliciter, avec la demande d’intervention des autorités douanières, l’application de la nouvelle procédure simplifiée. Dans cette dernière, seule la personne qui a commandé la marchandise sera informée dans un premier temps. Les contrefaçons seront détruites si celle-ci ne s’y oppose pas. En cas de refus, le titulaire des droits en sera informé; il pourra ainsi prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour protéger ses droits.

 

Décharge des autorités douanières grâce à un transfert de compétences

À compter du 1^er juillet 2025, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sera compétent pour les deux procédures, simplifiée et ordinaire. Par petits envois, on entend des colis qui contiennent 3 articles au maximum dont le poids ne dépasse pas les 5 kilos. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) remettra les faux confisqués à l’IPI, qui mettra en œuvre la suite de la procédure jusqu’à la destruction des marchandises. L’IPI a chargé à cet effet une entreprise de logistique. Cette délégation de compétences permet de décharger l’OFDF de tâches qui ne font pas partie de ses activités principales.

 

 

Dommages importants causés par la violation de droits de propriété intellectuelle
La violation de marques, de brevets, de designs et de droits d’auteur cause des dommages considérables, allant de pertes de chiffres d'affaires aux risques pour la santé des consommateurs, en passant par un manque à gagner pour l’État au niveau fiscal et des cotisations sociales. La très forte progression du commerce en ligne a encore aggravé le problème. Les titulaires des droits auront dès lors la possibilité de présenter à l’OFDF une requête d’intervention afin que les autorités douanières interceptent les contrefaçons dès leur importation, qu'elles les détruisent ou, le cas échéant, qu'elles entreprennent des démarches juridiques

 

Communiqué du Conseil fédéral

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